État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF913 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Guerini.
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la disposition qui prévoit la possibilité, pour les associations cultuelles, de posséder et d'administrer tout immeuble acquis à titre gratuit, ce texte n'étant pas le plus adapté pour aborder un tel sujet.
L'obligation pour ces associations, dans un souci de transparence, d'établir des comptes annuels, est supprimée de cet article car elle trouve mieux sa place à l'article 25.
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