État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF915 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Guerini.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 39
Insérer le titre et l'intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d'évaluation renouvelé ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de créer, au sein du projet de loi, un titre consacré à l'évaluation de la mise en œuvre de cette loi.
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