État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF920 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Guerini.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° L'article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s'il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement qui tire les conséquences de la création de la faculté de prononcer des avertissements pour les DIRECCTE.
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