État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF926 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Guerini.
À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire :
Il est superflu de prévoir un plancher de réduction de période minimale de repos sur vingt-quatre heures alors que cette période peut être supprimée, sous réserve du respect des autres dispositions protectrices du III.
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