État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF97 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Guerini.
A l'alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d'électricité usant d' ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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