Publié le 21 septembre 2021 par : Mme Provendier.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la »
II. – En conséquence, à la même phrase du même aliéna, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de leur »,
le mot :
« du ».
Amendement rédactionnel.
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