Bibliothèques et développement de la lecture publique — Texte n° 4240
Amendement N° AC31 (Adopté)
Publié le 21 septembre 2021 par : Mme Provendier.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vote »,
insérer les mots :
« de l’organe délibérant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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