Création d'un ticket restaurant étudiant — Texte n° 4242
Amendement N° AC11 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Proposition de loi N° 4242 adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant
Article 1er
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conditions d’application du présent article »,
les mots :
« territoires éligibles, ainsi que le prix du ticket restaurant étudiant, tenant compte des évolutions économiques et sociales ».
Exposé sommaire :
Au regard des évolutions économiques et sociales, il apparaît nécessaire que l’État fixe chaque année le prix du ticket restaurant étudiant, ainsi que les territoires éligibles, pour tenir compte des évolutions économiques et sociales comme de la présence ou non de structures de restaurations universitaires.
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