Création d'un ticket restaurant étudiant — Texte n° 4242
Amendement N° AC6 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Proposition de loi N° 4242 adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant
Article 1er
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les produits éligibles au ticket restaurant étudiant sont ceux mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l’article R. 3262‑4 du Code du travail. »
Exposé sommaire :
Le ticket restaurant étudiant doit avoir pour seule finalité la consommation d’un repas. Il apparaît donc nécessaire d’encadrer les produits et aliments éligibles en se référant à la législation en vigueur pour le ticket restaurant des salariés.
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