Création d'un ticket restaurant étudiant — Texte n° 4242
Amendement N° AC7 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Proposition de loi N° 4242 adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le ticket restaurant étudiant est valable exclusivement durant l’année universitaire, soit du 25 Août au 15 Juillet de l’année suivante. L’étudiant ne peut se voir délivrer en valeur monétaire l’équivalent des tickets restaurants étudiants non-utilisés durant cette période. »
Exposé sommaire :
Le ticket restaurant étudiant doit permettre de couvrir les dépenses alimentaires durant la période universitaire. Il ne faudrait pas que ce dernier soit détourné pour une fin autre que celle prévue.
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