Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS103 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2021 par : Mme Dubré-Chirat, M. Mendes, Mme Bureau-Bonnard.
Introduire l'article suivant :
« Dans le département de Mayotte, à l’arrivée d’un étranger mineur non accompagné ou accompagné d’un adulte de sa famille éloignée ou hors de son cercle familial, le préfet en charge du placement étudie la situation du jeune et privilégie le placement sous l’égide du département et de l’Association de la sauvegarde de l’enfance. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le placement en centre de rétention administrative est le dernier recours si aucune autre solution n’est envisageable. »
Exposé sommaire :
Dans un avis rendu le 9 mai 2018 relatif à l’enfermement des enfants en centres de rétention administrative, le contrôleur général des lieux de privation de libertés a mis en évidence les risques que constitue l’enfermement des enfants sur leur santé : l’univers quasi pénitentiaire, anxiogène, entouré de grilles, barbelés et murs et les violences exposent ces enfants à des angoisses durables et troubles du sommeil, du langage ou de l’alimentation. Ce constat est également celui de la Cour européenne des droits de l’Homme.
La situation de ces CRA est d’autant plus anxiogène dans certains territoires ultra-marins, à l’image de Mayotte, où 4 706 mineurs étaient placés en 2015, voit 27,26% des personnes, selon un rapport de visite du CGLPL.
Cet amendement vise ainsi à limiter, voire à supprimer, le placement des enfants en centres de rétention administrative.
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