Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS104 (Non soutenu)
Publié le 25 juin 2021 par : Mme Dubré-Chirat, M. Mendes, Mme Bureau-Bonnard, Mme Mauborgne.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La formation collégiale dans le cadre des mesures d’assistance éducative est habilitée à proposer le placement d’un mineur dans un centre éducatif fermé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les compétences de cette formation collégiale : celle-ci est apte à placer le mineur jugé en CEF. Ce placement a pour objectif d’éloigner le mineur de son environnement familial et social, de le réinscrire dans un processus scolaire et d’éviter une incarcération dans le projet de la réhabilitation et de la réinsertion des jeunes.
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