Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS311 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Le Bohec, Mme Charrière.
I -Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Après le 6ème alinéa de l’article L. 226‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, insérer les 3 alinéas suivants :
6° de favoriser l’accès prioritaire de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d’accès aux études supérieures, d’insertion professionnelle et de logement.
L’observatoire départemental de la protection de l'enfance convoque ses membres ainsi que les signataires du protocole mentionné au premier alinéa de l’article L. 222-5-2 au moins deux fois par an pour faire le bilan de la situation des jeunes majeurs qui bénéficient du contrat prévu à l’article L. 222-5-2-1. Les modalités de cette convocation sont précisées par décret.
L’observatoire départemental de la protection de l'enfance adopte chaque année un rapport d’activité sur les moyens mis en œuvre dans le département pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport mentionne notamment le nombre de contrats signés en application de l’article L. 222-5-2-1.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Issu d’une préconisation d’un rapport sur les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance remis au premier ministre par l’ancienne députée Brigitte Bourguignon, cet amendement a pour objectif de créer dans la loi un lieu partenarial de déclinaison opérationnelle sur le modèle des anciennes commissions locales d’insertion au RMI. L’objectif n’est pas de statuer sur des orientations mais de constituer un moment de partage d’informations, dossier par dossier (anonymisés si besoin), afin d’anticiper au mieux le passage de la majorité pour les jeunes placés et d’ébaucher des premières pistes de recommandations et de pré-orientation ; Il s’agit constituer à ce titre un premier moment de partage et de concertation entre tous les acteurs, préalable à la conduite de l’entretien bilan réalisé entre les 16 et 17 ans de l’enfant. L’observatoire départemental de protection de l’enfance pourrait s’appuyer sur un outil spécifique : une grille de degré d’autonomie du jeune conçu sur le modèle des grilles AGGIR élaborées pour la mesure du degré de dépendance de la personne âgée.
Sans préjuger du contenu définitif du décret d’application qui pourra faire l’objet d’une concertation avec tous les acteurs, ce décret devrait contenir la liste des membres de droit et des personnalités qualifiées qui se réuniront au sein des observatoires départementaux de protection de l'enfance. Parmi les membres de droit, pourrait être convoqué :
-les acteurs départementaux institutionnels de la protection de l’enfance;
-un représentant de l’état dans le domaine de la cohésion sociale (DDCS);
-un représentant du Rectorat;
-un représentant du Crous;
-un représentant de la CPAM (branche maladie);
-un représentant de la Caf (branche famille);
-un représentant de la MDPH;
- un représentant de la magistrature (juge pour enfants);
-un ou plusieurs représentants de l’Adepape du département ou à défaut, de toute association représentant les anciens de l’ASE;
-un représentant des familles d’accueil;
-les plates-formes de décrocheurs;
-des représentants des bailleurs sociaux;
-des représentants des Foyers de Jeunes travailleurs;
-la Protection judiciaire de la jeunesse
Parmi les autres membres, laissés à la faculté du conseil départemental t:
-un ou plusieurs représentants de l’État dans le domaine de la culture et du sport;
-un ou plusieurs représentants des associations partenaires de la protection de l’aide à l’enfance;
-toute personnalité qualifiée sur le sujet que le département jugerait opportun de convier.
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