Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS318 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Mörch, Mme Rilhac, Mme Charrière, M. Le Bohec, Mme Provendier.
I. – Après l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance ou la fin du contrat prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie. Un tel entretien peut également être sollicité par le jeune lui-même à tout moment jusqu’à ses vingt-cinq ans révolus.
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le majeur lorsqu’il était mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend l’article 5 de la proposition de loi de l’ancienne députée Brigitte Bourguignon visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie qui a été adoptée le 7 mai 2019 par l’Assemblée nationale. Afin de permettre un suivi du jeune après sa sortie du dispositif, cet amendement met en place un entretien entre le jeune et son ancien référent, six mois après sa sortie du dispositif de l’aide sociale à l’enfance. Cet entretien doit permettre de faire le bilan des premiers mois d’autonomie du jeune.
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