Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS323 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Le Bohec, Mme Charrière.
I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou l’établissement public mentionné à l’article L. 130‑1 du code du service national peuvent mettre en œuvre la garantie jeunes mentionnée à l’article L. 5131‑6 du code du travail.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend l’article 7 de la proposition de loi de l’ancienne députée Brigitte Bourguignon visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie qui a été adoptée le 7 mai 2019 par l’Assemblée nationale. Cet amendement permet à d’autres acteurs que les missions locales de mettre en œuvre la Garantie jeunes et le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, en particulier les établissements pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) et les écoles de la deuxième chance.
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