Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS338 (Retiré)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Le Bohec, Mme Charrière.
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci, »
insérer les mots :
« en présence d’un tiers de confiance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le président du conseil départemental communique aussitôt l’ensemble des informations recueillies à la personne présentée devant ses services afin qu’elle puisse formuler ses observations et l’informe de ses droits. »
Exposé sommaire :
L’assistance du mineur par un tiers de confiance ainsi que l’obligation pour président du conseil départemental de le tenir informer de ses droits et des informations recueillies constituent les garanties minimales attendues dans une démocratie pour protéger un mineur.
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