Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS339 (Retiré avant séance)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Le Bohec, Mme Charrière.
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
Exposé sommaire :
La motivation qui fonde la décision individuelle du président du conseil départemental et l’information de ses droits aux mineurs sont essentielles pour que ces derniers puissent contester une décision devant les juridictions françaises.
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