Amendement N° AS358 (Irrecevable)

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – L’article L. 222‑5 est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 222‑5 :

a) Après les deux occurrences des mots : « les mineurs », sont insérés les mots : « les mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt-cinq ans avec leur accord » ;

b) Après le mot : « provisoirement », sont insérés les mots : « ou sans accompagnement » ;

c) Les mots : « ou partiel, » sont remplacés par les mots : « ou partiel ou un accompagnement en milieu ouvert » ;

d) Le mot : « modulable » est remplacé par le mot : « modulables » ;

2° L’avant dernier alinéa est supprimé ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article ayant atteint vingt-cinq ans au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée ».

II. – L’article L. 223‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet pour l’enfant devient le projet d’accompagnement vers l’âge adulte selon les mêmes modalités, un an avant la majorité de celui-ci. Ce document accompagne les mineurs, les mineurs émancipés et les majeurs de moins de vingt-cinq ans tout au long de leur parcours au titre de la protection de l’enfance. Il intègre notamment le projet d’accès à l’autonomie tel que prévu à l’article L. 222‑5‑1. »

III. – Les charges qui pourraient résulter, pour l’État, de l’application de cet article de loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les charges qui pourraient résulter, pour les collectivités territoriales, de l’application de cet article de loi, sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.