Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS365 (Tombe)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , a minima tous les deux ans, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que la vérification lors de l’exercice des fonctions s’effectue a minima tous les deux ans.
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