Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS366 (Non soutenu)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette stratégie donne lieu à un rapport annuel rendu public. »
Exposé sommaire :
Au regard de la gravité du sujet et du besoin d’évaluation régulière et publique de la politique menée contre la maltraitance, il est proposé que la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements fasse l’objet d’un rapport annuel rendu public.
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