Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS367 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.
I. – Au 15° de l’article L. 322‑3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « articles », sont insérées les références : « 222‑9 à 222‑14, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer la prise en charge complète des soins pour les mineurs victimes de violences, comme c’est le cas pour ceux victimes de violences sexuelles.
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