Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS369 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires, il peut être créé une structure dénommée « maison de l’enfant et de la famille », visant à améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes et assurer une meilleure coordination des professionnels de santé exerçant auprès d’eux.
Elle participe notamment à l’amélioration de l’accès aux soins et à l’organisation du parcours de soins, au développement des actions de prévention, de promotion de la santé et de soutien à la parentalité et à l’accompagnement et à la formation des professionnels en contact avec les enfants et leurs familles sur le territoire.
II. – Les modalités d’application et de financement de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire.
Le contenu de chaque projet de maison de l’enfant et de la famille est défini par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la santé.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, portant notamment sur l’opportunité de généraliser le dispositif.
Exposé sommaire :
Les auditions préparatoires à l’examen du projet de loi ont permis de le confirmer, avec force : d’une part, notre politique de prévention demeure extrêmement faible et, d’autre part, la coopération et l’acculturation des professionnels de la santé et de la protection de l’enfant est largement imparfaite.
Les prises en charge et la prévention sont insuffisantes, faute de repérage, faute de coordination entre professionnels et faute de lisibilité et d’accès pour les usagers. Saturation des CMP, des CMPP, des services collectifs de santé scolaire et de PMI, faible connaissance sur la prévention et la santé mentale, stigmatisation etc. Parallèlement, le nombre d’enfants (jusqu’à 15 ans) suivis en psychiatrie infanto-juvénile a bondi entre 2007 et 2014. Ce sujet est au cœur de la crise que nous traversons : 40 % des parents ont vu leur enfant en état de détresse psychologique. Les cas de maltraitances sont mal repérés, les troubles mentaux mal évalués et les troubles des apprentissages oubliés.
Les dispositifs comme les maisons des adolescents ou les expérimentations sur la psychiatrie des jeunes tentent de pallier ces carences avec des dispositifs partenariaux et pluridisciplinaires mais de manière segmentée (âge, domaine).
Or, l’évolution qui existe dans le champ sanitaire ou pour les adolescents n’existe pas encore au niveau de l’enfance. C’est le constat déploré par les rapports récents ainsi que par les professionnels et associations auditionnés. Les professionnels sont volontaires pour participer à un cadre rénové.
Au croisement de la PMI, de l’ASE, de la santé mentale, de la santé scolaire et du soutien à la parentalité, la maison de l’enfant et de la famille pourra favoriser la lisibilité pour les familles et la synergie des professionnels. Elle pourra assurer 1) l’accueil des familles et constituer un lieu-ressource ; 2) favoriser la coordination des acteurs avec une évaluation et une prise en charge pluri-professionnelles adaptées aux besoins et 3) organiser l’expertise et l’acculturation entrer intervenants.
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