Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS379 (Retiré)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Provendier, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sylla, M. Simian, Mme Goulet.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire de 1 an à 6 mois la période de mise en application des dispositions visées par le présent article. En effet, cette période semble suffisante pour permettre aux services de se mettre en conformité avec la loi.
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