Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS384 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Provendier, Mme Atger, Mme Sylla, M. Simian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un comité de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance est créé. Sa composition et ses modalités de travail sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner un cadre de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance ainsi que de sa bonne application. De plus, le référentiel de la Haute Autorité de Santé n’a pas encore été expérimenté et devra sûrement évoluer pour s’adapter au mieux à toutes les situations.
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