Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS394 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Goulet.
I. – L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé :
« Le mineur est assisté d’un avocat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient reprendre une proposition issue du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale adopté à l’unanimité des participants et appuyé récemment par le Conseil National des Barreaux. Il vise à étendre le recours à un avocat pour les mineurs.
Le coût annuel de cette mesure, à considérer 340 000 enfants au total, dont certains bénéficient déjà de l’assistance d’un avocat, au regard des précisions du décret 91‑1266 précisant les 16 UV accordées en cas d’assistance éducative, le coût de cette mesure MAXIMAL serait 174 millions d’euros, cette somme est à mettre en rapport avec les 8.4 milliards d’euros dépensés dans le protection de l’enfance (Cour des comptes) et les 0,53 milliards d’euros dévolus à l’aide juridictionnelle (PLF 2021).
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