Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS395 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Goulet.
I. – À l’article 338‑1 du code de procédure civile, les mots : « capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être » sont remplacés par le mot : « est ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient reprendre la proposition n° 3 de la mission d’information parlementaire sur l’Aide sociale à l’enfance adoptée à l’unanimité des députés participants en juillet 2019 et reprise dans la proposition de loi MoDem déposée le 18 mai dernier. Elle vise à systématiser la présence d’un avocat dans la procédure.
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