Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS403 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch, Mme Provendier.
À l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale, après la quatrième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou au titre de l’article L. 221‑1 ou L. 224‑4 du code de l’action sociale et des familles, ».
Exposé sommaire :
le présent amendement vise à permettre, à leur majorité, la perception de l’allocation de rentrée scolaire qui est dûe le temps de leur placement, aux enfants placés à titre administratifs et aux pupilles de la nation.
Amendement inspiré par les travaux du CREAI
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