Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS404 (Adopté)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch, Mme Provendier.
Au quatrième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, après la troisième occurrence du mot : « département, », sont insérés les mots : « ou, en dernier ressort, un infirmier exerçant en pratique avancée tel que défini à l’article R. 4301‑1 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire :
Devant la pénurie de médecin, le présent amendement vise à ce qu’un infirmier en pratiques avancées puisse y suppléer.
Cette proposition est issue de la mission d’information parlementaire qui a rendu ses travaux, adoptés à l’unanimité, en juillet 2019.
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