Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS409 (Retiré)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette décision est susceptible d’appel. Le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant justifie l’usage fait de ces actes. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre, d’une part la possibilité d’appel de la décision et d’autre part, la justification des actes à postériori par le service gardant.
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