Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS414 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch.
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, le mot : « ne » est supprimé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à restaurer la confiance dans la procédure judiciaire en matière d’assistance éducative en permettant aux avocats de prendre la décision de transmettre, ou non, le dossier à leur client.
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