Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS418 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch, Mme Provendier.
Au premier alinéa de l’article L. 375‑4 du code civil, les mots : « peut charger » sont remplacés par le mot : « charge ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement d’appel vient appuyer sur le nécessaire accompagnement d’un « retour de placement » au domicile parental.
Cette disposition est souvent mise en oeuvre, il conviendrait qu’elle prenne de l’ampleur.
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