Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS455 (Retiré avant séance)
Publié le 27 juin 2021 par : Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Le Bohec, Mme Charrière.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le président du conseil départemental transmet aussitôt à la personne ayant fait l’objet d’une évaluation de sa minorité, la date, la motivation, le sens de la décision individuelle prise à son encontre et l’informe de ses droits. »
Exposé sommaire :
La motivation qui fonde la décision individuelle du président du conseil départemental et l’information de ses droits aux mineurs sont essentielles pour que ces derniers puissent contester une décision devant les juridictions françaises.
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