Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS456 (Retiré)
Publié le 27 juin 2021 par : Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Le Bohec, Mme Charrière.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les informations »,
les mots :
« l’ensemble des informations recueillies ».
Exposé sommaire :
L’assistance du mineur par un tiers de confiance ainsi que l’obligation pour l’État de le tenir informer de ses droits et des informations recueillies constituent les garanties minimales attendues dans une démocratie pour protéger un mineur.
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