Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS457 (Adopté)
Publié le 29 juin 2021 par : Mme Pételle.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans les conditions suivantes »
les mots :
« prévues au présent article ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.