Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS460 (Adopté)
Publié le 29 juin 2021 par : Mme Pételle.
Après la deuxième occurrence du mot :
« inférieur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 :
« aux prévisions du contrat du fait de l’employeur. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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