Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS464 (Adopté)
Publié le 29 juin 2021 par : Mme Pételle.
À l’alinéa 2, après le mot :
« âge »
insérer les mots :
« mentionnée au I de l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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