Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS465 (Adopté)
Publié le 29 juin 2021 par : Mme Pételle.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de ses déclarations »
les mots :
« des déclarations de cette personne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.