Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS466 (Adopté)
Publié le 29 juin 2021 par : Mme Pételle.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa minorité »
les mots :
« la minorité de la personne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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