Protection des enfants — Texte n° 4264

Amendement N° AS467 (Adopté)

Publié le 29 juin 2021 par : Mme Pételle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« situation de minorité et »

les mots :

« minorité et la situation ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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