Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS467 (Adopté)
Publié le 29 juin 2021 par : Mme Pételle.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« situation de minorité et »
les mots :
« minorité et la situation ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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