Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS468 (Adopté)
Publié le 29 juin 2021 par : Mme Pételle.
À l’alinéa 10, après le mot :
« situation »
insérer le mot :
« et la mise à l’abri ».
Exposé sommaire :
La contribution forfaitaire aujourd'hui versée aux départements est bien relative à l'évaluation mais également à la mise à l'abri des personnes se déclarant MNA.
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