Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS469 (Adopté)
Publié le 29 juin 2021 par : Mme Pételle.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« La contribution n’est pas versée, en totalité ou en partie, lorsque... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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