Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS471 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2021 par : Mme Pételle.
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« ou pour garantir la continuité de la prise en charge d’un enfant accueilli ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise qu’il peut être déroger à la clause d’exclusivité prévue par l’employeur pour garantir la continuité de la prise en charge d’un enfant accueilli.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.