Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS474 (Adopté)
Publié le 29 juin 2021 par : Mme Pételle.
À l’intitulé du titre VII, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« relatives à l’ ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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