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Protection des enfants — Texte n° 4264

Amendement N° AS476 (Adopté)

(1 amendement identique : AS438 )

Publié le 29 juin 2021 par : Mme Peyron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 4264 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la protection des enfants

Avant l'article 13

Titre V bis

Mieux piloter la politique de protection de l’enfance

Exposé sommaire :

Cet amendement est une conséquence de la création du nouveau titre consacré à la protection maternelle et infantile.

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