Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS479 (Adopté)
Publié le 29 juin 2021 par : Mme Peyron.
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« À l’article L. 523‑2, les mots : « à l’article L. 226‑10 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article L. 147‑15. » »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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