Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS480 (Adopté)
(1 amendement identique : AS452 )
Publié le 29 juin 2021 par : Mme Peyron.
À la seconde phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots :
« sa disposition »
les mots :
« la disposition de l’agence ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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