Protection des enfants — Texte n° 4264

Amendement N° AS481 (Adopté)

Publié le 29 juin 2021 par : Mme Peyron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 65, substituer au mot :

« conformément au »

les mots :

« en application des ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.