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Protection des enfants — Texte n° 4264

Amendement N° AS482 (Adopté)

Publié le 29 juin 2021 par : Mme Peyron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 4264 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la protection des enfants

Article 13

À l’alinéa 16, après le mot :

« professionnels »,

insérer les mots :

« de la protection de l’enfance ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision de la composition du Conseil national de protection de l’enfance

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