Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS483 (Adopté)
Publié le 29 juin 2021 par : Mme Peyron.
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, supprimer la dernière occurrence des mots :
« de représentants ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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