Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS493 (Adopté)
Publié le 29 juin 2021 par : Mme Peyron.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le huitième alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est supprimé. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et les mots : « des examens prénuptiaux et » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer les examens prénuptiaux effectués par les services de PMI.
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